Code de la sécurité sociale / Annexes

Article Annexe 4 à l'art. R611-34 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/07/2000

Entrée en vigueur le 1 juillet 2000

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 21 (V) JORF 1er juillet 2000

II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel (autre que le groupe professions libérales) :
CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Actifs : 15
Retraités : 5
CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Actifs : 18
Retraités : 6

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 21 (V) JORF 1er juillet 2000

Sortie de vigueur le 8 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).