Code de la sécurité sociale / Annexes
Article Annexe 4 à l'art. R611-34 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Version21/12/1985
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Version01/07/2000
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 21 (V) JORF 1er juillet 2000
II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel (autre que le groupe professions libérales) :
CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Actifs : 15
Retraités : 5
CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Actifs : 18
Retraités : 6
CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Actifs : 15
Retraités : 5
CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Actifs : 18
Retraités : 6
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