Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Article R111-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 6 1° JORF 28 janvier 2006
1°) en ce qui concerne le régime général :
a. une caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
b. une caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ;
c. une caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une caisse régionale d'assurance vieillesse ;
d. une agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
e. des unions de recouvrement ;
f. une union des caisses nationales ;
g. des unions ou fédérations de caisses ;
h. dans les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale ;
2°) en ce qui concerne le régime agricole, des organismes de mutualité sociale agricole comprenant une caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements d'intérêt économique ;
3°) en ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou certaines entreprises pour tout ou partie des prestations : des services et organismes ;
4°) en ce qui concerne le régime social des indépendants : une caisse nationale et des caisses de base ;
5°) Paragraphe supprimé ;
6° en ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie : l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
7°) en ce qui concerne le régime des expatriés : une caisse des Français de l'étranger ;
8°) tous autres organismes et services qui assurent, en tout ou partie des attributions dévolues aux organismes et services ci-dessus énumérés.
Commentaires • 8
‘ sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale. […] Il ne doit pas être confondu avec le délai de cinq ans prévu par l'article L 244-11 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Le statut juridique des MSA est fixé par l'article 49 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 19 juillet 1999, […] En vertu du principe d'immédiateté du droit communautaire du traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, la France est tenue de transposer dans son droit interne les directives européennes. […] En application de l'article L. 111-1 du code la sécurité sociale, la caisse centrale et les caisses locales de MSA figurent à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale en qualité d'organismes de sécurité sociale. […] L'article L.723-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans sa rédaction issue de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les URSSAF tiennent de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi. Ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public qui appartiennent à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L. 111-1 et R. 111-1. Elles n'ont nullement, en tant qu'organisme intégré à l'organisation statutaire de la sécurité sociale, un caractère mutualiste, de sorte qu'elles ne sont pas soumises à l'obligation d'immatriculation au registre prévu par l'article L. 411-1 du code de la mutualité.
Lire la suite…- Urssaf·
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[…] Enfin, l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que l'organisation de la sécurité sociale comprend : […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2011, n° 09/10480
[…] Toutes ces prestations sont financées selon le principe de solidarité rappelé à l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, par application du mécanisme de la répartition inter-génération et la CARMF fait partie intégrante de l'organisation de la sécurité sociale décrite aux articles L111-1 et R 111-1.
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L'URSSAF, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, appartient comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée ‘sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale alors applicables. […]
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