Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
L'organisation de la sécurité sociale comprend :
1° En ce qui concerne le régime général :
a) La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ;
b) La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ;
c) La Caisse nationale d'assurance vieillesse et, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg ;
d) L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
e) L'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
f) Des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
g) Dans les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale ;
h) Des unions ou fédérations de caisses ;
2° En ce qui concerne le régime agricole, des organismes de mutualité sociale agricole comprenant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements d'intérêt économique ;
3° (abrogé)
4° En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou certaines entreprises pour tout ou partie des prestations, des caisses, organismes et services ;
5° En ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
6° En ce qui concerne le régime des expatriés, la Caisse des Français de l'étranger ;
7° Tous autres organismes et services qui assurent, en tout ou partie des attributions dévolues aux organismes et services mentionnés aux 1° à 6°.
Article 7 – Position de détachement Les personnels de direction peuvent, sur leur demande, et après avis conforme de la caisse nationale concernée, obtenir leur détachement dans un des organismes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ou à l'École nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S), au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), […] dans une administration publique ou une collectivité publique territoriale, dans un organisme chargé d'une […] Titre VIII Reclassement Article 15 – Reclassement dans le cadre d'une cessation de fonctions Conformément aux dispositions de l'article R. 217-11 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Article 26 – Ancienneté L'ancienneté se décompte à dater de l'entrée en fonctions dans un organisme relevant des régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la forme du contrat de travail liant les parties. […] Lorsque l'entrée en fonctions effective se situe le premier jour ouvré de 1 mois, l'embauche est réputée faite le premier jour calendaire de ce mois ; à défaut elle est fixée au premier jour de travail effectif. […] Cependant, pour les salariés changeant d'organisme à la suite de leur nomination à un emploi de direction visé à l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 […] comportent une copie de la contrainte contestée et ont été formées dans un délai de quinze jours à compter de leur signification respective de telle sorte que les conditions de forme et de recevabilité prévues à l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale ont été respectées. […] L'article L 111-2-2 précise que sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, […] était régi par les dispositions du code de la sécurité sociale et notamment les articles L 611-1, L 611-2 et L 611-3 appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L 111-1 et R 111- 1 du code de la sécurité sociale.
[…] ARRÊT DU 24/01/2013 […] A R R Ê T […] Invalidité et XXX) et au Régime d'Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs Non Salariés des Professions Non Agricoles (AMPI) ; que le Régime Social des Indépendants comprend une Caisse Nationale et des Caisses de base ; que la Caisse Nationale du RSI et les Caisses de base appartiennent à l'organisation de la sécurité sociale en vertu des articles L. 111-1, R. 111-1, L. 621-1 à L. 621-3 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse Nationale du RSI et les Caisses de base du RSI ne sont pas des mutuelles et partant, les dispositions figurant au code de la mutualité et relatives à leur organisation, sont à écarter ; […]
[…] Considérant qu'ainsi la CNRSI est légalement constituée au regard des dispositions du code de la sécurité sociale, et spécialement en vertu des articles L.611-3 et R.111-1 qui prévoient que le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base, que ces organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article L.611-1 et que l'organisation de la sécurité sociale comprend, en ce qui concerne le régime social des indépendants, […] d'une part, l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale impose, […]
du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 3° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique destinés à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, […] pour le compte d'un des constructeurs expressément énumérés aux a à g du 3° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI. […] déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI ; les organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ; les mutuelles, […]
Lire la suite…