Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Article R111-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1
I.- L'organisation de la sécurité sociale comprend les organismes de sécurité sociale suivants :
1° En ce qui concerne le régime général :
a) La Caisse nationale de l'assurance maladie et des caisses primaires d'assurance maladie ;
b) La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ;
c) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
c bis) La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
d) L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
e) Des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
f) La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;
g) Dans les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale ;
h) Des caisses communes de sécurité sociale et des unions ou fédérations de caisses ;
2° En ce qui concerne le régime agricole, des organismes de mutualité sociale agricole comprenant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements d'intérêt économique ;
3° En ce qui concerne les régimes des professions libérales, la Caisse nationale d'assurance des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français ;
4° En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou certaines entreprises et pour tout ou partie des prestations, des caisses, organismes et services ;
5° En ce qui concerne le régime des expatriés, la Caisse des Français de l'étranger ;
6° Tous autres organismes et services qui assurent, en tout ou partie des attributions dévolues aux organismes et services mentionnés aux 1° à 6°.
II.- Elle s'appuie en outre sur :
1° Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
2° (Abrogé) ;
3° L'union des caisses nationales de sécurité sociale ;
4° L'union nationale des caisses d'assurance maladie ;
5° L'école nationale supérieure de sécurité sociale ;
6° La caisse des Français de l'étranger ;
7° Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
8° Le fonds de solidarité vieillesse ;
9° Le fonds de réserve pour les retraités ;
10° Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
III.- Elle associe les organismes chargés de la gestion des régimes complémentaires obligatoires.
Commentaires • 8
‘ sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale. […] Il ne doit pas être confondu avec le délai de cinq ans prévu par l'article L 244-11 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Le statut juridique des MSA est fixé par l'article 49 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 19 juillet 1999, […] En vertu du principe d'immédiateté du droit communautaire du traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, la France est tenue de transposer dans son droit interne les directives européennes. […] En application de l'article L. 111-1 du code la sécurité sociale, la caisse centrale et les caisses locales de MSA figurent à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale en qualité d'organismes de sécurité sociale. […] L'article L.723-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans sa rédaction issue de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Jugement du 01 Décembre 2005 Tribunal d'Instance de BRESSUIRE […] Les appelantes admettent que les directives 92/49 et 92/96 ne s'appliquent pas aux régimes légaux de sécurité sociale mais établissent une distinction entre le régime légal et les régimes professionnels, le premier s'entendant selon elles du seul régime commun à tous les assurés sociaux, le régime des allocations familiales, tous les autres régimes ayant la nature de régimes professionnels et entrant dans le champ d'application des deux directives. Toutefois, elles procèdent par voie d'affirmation. Il convient de rappeler que l'organisation de la sécurité sociale découle des articles L. 111-1 et R.111-1 du code de la sécurité sociale et est constituée de l'ensemble des régimes légaux, dont le régime agricole.
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[…] Les URSSAF tiennent de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi. Ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public qui appartiennent à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L. 111-1 et R. 111-1. Elles n'ont nullement, en tant qu'organisme intégré à l'organisation statutaire de la sécurité sociale, un caractère mutualiste, de sorte qu'elles ne sont pas soumises à l'obligation d'immatriculation au registre prévu par l'article L. 411-1 du code de la mutualité.
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3. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 25 février 2020, n° 19/04925
[…] Enfin, l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que l'organisation de la sécurité sociale comprend : […]
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L'URSSAF, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, appartient comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée ‘sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale alors applicables. […]
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