Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 3 : Personnel / Section 1 : Dispositions générales
Article R123-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 99-1128 1999-12-28 art. 1 17° JORF 29 décembre 1999
La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement, est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'application du premier alinéa du présent article relève du ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole.
Le présent article n'est pas applicable aux établissements ou oeuvres dont le budget annuel est inférieur à un montant fixé par arrêté.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, des organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et de la caisse des Français de l'étranger.
Commentaires • 3
Il lui rappelle que la circulaire de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) nº 37-98 - AFFEAMA du 16 novembre 1998 - s'appuyant sur l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale notifie " l'absence de droit à l'AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) pour les personnes ayant un lien de parenté avec l'enfant gardé compte tenu de l'absence de l'agrément. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 04/00241 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 constituent le personnel de direction, les agents occupant les emplois définis par l'article 19-1 du décret du 12 mai 1960 et les agents comptables ; que selon cet article devenu l'article R123-48 du code de la sécurité sociale, les agents de direction des organismes de sécurité sociale ainsi que les directeurs des établissements mentionnés à l'article R123-4 font l'objet d'un agrément, défini par l'article R123-49 du même code ; que selon ce dernier article, […]
Lire la suite…- Licenciement·
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[…] Aux termes de l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur: « Les directeurs et les agents comptables des organismes régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (…). / Les directeurs (…) sont salariés des organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions (…) ». Aux termes de l'article R. 123-48 du même code : « Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale, […] ainsi que les directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 123-4, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-23.713, Inédit
[…] 4°/ que, en toute hypothèse, si même la lettre de licenciement fixe les termes du litige, […] sans s'arrêter à la position de l'employeur lequel avait décidé de ne pas qualifier, dans sa lettre de licenciement, les manquements fautifs imputés à l'intéressé, la cour d'appel a violé a violé les articles R. 123-51 du code de la sécurité sociale et 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968 ;
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Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la circulaire CNAF n° 37-98 AFEMA du 16 novembre 1998 qui fait référence aux articles L. 841-1 du code de la sécurité sociale et 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale. […]
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