Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations / Section 3 : Dispositions diverses
Article R133-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 28
La solidarité financière du donneur d'ordre relève des dispositions procédurales de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale, que ce soit pour la notification initiale de sa mise en œuvre ou pour les conséquences de celle-ci pour la notification de l'annulation des exonérations et réductions. Le redressement est nécessairement fondé sur les dispositions des L.8222-2 du code du travail et L.133-4-5 du code de la sécurité sociale. […] l'organisme, en violation avec les dispositions applicables de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 254
[…] Sur le fondement d'un procès-verbal des services de l'Inspection du travail dont s'est prévalue l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (Urssaf), celle-ci a adressé le 23 juin 2015, un avis de redressement sur le fondement des articles L. 243-7-5 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale pour les motifs suivants :
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 décembre 2022, en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU, Présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire […] — l'Urssaf Aquitaine ne s'explique sur la nature des cotisations réclamées et le mode de calcul du redressement forfaitaire auquel elle a procédé ni dans la lettre d'observations ni dans le courriel qu'elle lui adressé le 17 mai 2016, en violation des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 24 septembre 2019, n° 17/01732
[…] Elle fait valoir que le contrôle ayant été opéré sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, dans le but de rechercher et constater des infractions de travail illégal, comme en convient l'URSSAF dans ses dernières écritures, les dispositions applicables n'étaient pas celles de l'article R. 243-59 mais de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale prévoyant que la lettre d'observations doit être signée par le directeur de l'organisme et non par l'inspecteur du recouvrement, qu'en outre l'inspecteur a auditionné les personnes présentes lors du contrôle sans avoir recueilli leur
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[…] Il s'en suit que les règles de procédure spécifiques des articles L.8271-1 et suivants du code du travail et R.133-8 et suivants du code de la sécurité sociale doivent s'appliquer. […] […]
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