Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse / Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse
Article R135-16-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 96-532 1996-06-14 art. 4 1° JORF 16 juin 1996
Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le taux et l'assiette de cotisation mentionnés au premier alinéa sont ceux fixés au troisième alinéa de l'article R. 135-16.
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes de retraite de base des artisans, commerçants et professions industrielles au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée au premier alinéa et notifiés à chacun d'eux par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 octobre 2017, 395065
[…] Les dispositions attaquées du décret du 7 octobre 2015 ont modifié les articles R. 135-16 et R. 135-16-1 du code de la sécurité sociale, qui fixent les modalités de calcul de versements forfaitaires à certains régimes de sécurité sociale, représentatifs de la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse de dépenses correspondant à des avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale. […]
Lire la suite…- 3) prestations financées par le fonds de solidarité·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Champ d'application·
- Règles applicables·
- Politique sociale·
- 1600-0 s du cgi)·
- Exclusion·
- Solidarité