Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 5 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse / Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse
Article R135-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
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Version16/06/1996
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Version07/04/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 - art. 1 () JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux deux articles précédents correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.
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