Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse / Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse
Article R135-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
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Version16/06/1996
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Version07/04/2011
Entrée en vigueur le 16 juin 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 96-532 1996-06-14 art. 4 1° JORF 16 juin 1996
Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux deux articles précédents correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.
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