Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 4 : Juridictions / Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale
Article R142-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 12
Le président du tribunal prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
Dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, il fixe, par ordonnance, le nombre, le jour, la nature des audiences et la répartition des assesseurs à ces audiences. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction, pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
Lorsqu'il existe plusieurs sections, il fixe, par la même ordonnance, la répartition des assesseurs dans ces sections. Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.
En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement par un suppléant.
La procédure d'injonction de payer prévue à l'article R. 142-27-1 peut être déléguée par ordonnance du président du tribunal des affaires de sécurité sociale à un ou plusieurs présidents de formation de jugement du tribunal.
Commentaires • 10
[…] Il est rappelé que la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale. […] Il modifie l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale précisant que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par LRAR.
Lire la suite…L'article R.142-10 du code de la sécurité sociale énumère une série d'exceptions. Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Outre les mentions obligatoires classiques des requêtes, l'article R.142-10-1 impose l'exposé sommaire des motifs de la demande. […] R.142-8 à R.142-8-7 du code de la sécurité sociale). […] Il fixe d'une part, les dispositions communes relatives au contentieux général et technique (Article R.142-16 à R.142-1-4 du code de la sécurité sociale) et d'autre, les dispositions particulières à certaines mesures d'instruction. […] #8217;article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En tout état de cause, les dispositions de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables devant la cour. […]
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ». L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 octobre 2023, n° 2302278
[…] Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, […] Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, […] à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours () ». L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, […]
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[…] Il modifie l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale précisant que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par LRAR. […] Le décret précise que ces dispositions, prévues à l'article R.142-10 du code de la s& […]
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