Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 3 : Procédure juridictionnelle / Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire / Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
Article R142-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire, celui de l'employeur ou du cotisant intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.
Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve :
1° Le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel ;
2° Le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;
3° La résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l'employeur ;
4° L'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés ;
5° L'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les contestations relatives à l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 ;
7° Le siège de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement de l'employeur ou le dernier établissement en cas de changement d'employeur en cours d'année ou l'établissement dans lequel le salarié exerce son activité principale pour les contestations relatives à l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4162-14 du code du travail ;
8° L'autorité administrative, ou l'organisme de sécurité sociale, qui a pris la décision mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-5 et au premier alinéa de L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
9° L'autorité administrative qui a pris la décision mentionnée à l' article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles ;
10° Le siège de la caisse nationale des industries électriques et gazières, dans les instances où elle est partie.
Lorsque le domicile du demandeur est situé à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale de l'autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées.
Commentaires • 10
[…] Il est rappelé que la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale. […] Il modifie l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale précisant que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par LRAR.
Lire la suite…L'article R.142-10 du code de la sécurité sociale énumère une série d'exceptions. Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Outre les mentions obligatoires classiques des requêtes, l'article R.142-10-1 impose l'exposé sommaire des motifs de la demande. […] R.142-8 à R.142-8-7 du code de la sécurité sociale). […] Il fixe d'une part, les dispositions communes relatives au contentieux général et technique (Article R.142-16 à R.142-1-4 du code de la sécurité sociale) et d'autre, les dispositions particulières à certaines mesures d'instruction. […] #8217;article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En tout état de cause, les dispositions de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables devant la cour. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Constitutionnalité·
- Urssaf·
- Comparution·
- Question·
- Tribunal judiciaire·
- Cotisations·
- Appel·
- Monopole·
- Répertoire
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ». L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, […]
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Action sociale·
- Sécurité sociale·
- Adulte·
- Allocation·
- Justice administrative·
- Commissaire de justice·
- Juridiction·
- Handicapé·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 octobre 2023, n° 2302278
[…] Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, […] Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, […] à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours () ». L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, […]
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Action sociale·
- Adulte·
- Sécurité sociale·
- Handicapé·
- Juridiction·
- Famille·
- Ordre·
- Autonomie·
- Allocation
[…] Il modifie l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale précisant que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par LRAR. […] Le décret précise que ces dispositions, prévues à l'article R.142-10 du code de la s& […]
Lire la suite…