Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 3 : Procédure juridictionnelle / Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire / Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel
Article R142-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.
Commentaires • 16
De même, à ce jour, les règles de collecte, de recouvrement et de procédure sont inchangées dans le Code de la sécurité sociale. Il convient donc de gérer ces litiges de la même manière qu'auparavant. Il est inutile d'espérer que cette transition – qui reste finalement purement structurelle- crée une sorte de « période blanche » comme en matière de fiscalité. […] R. 142-1 et suivants Code de la sécurité sociale) avant d'enclencher la phase judiciaire devant le TASS. […] Vous choisirez le TASS selon la compétence territoriale qui est définie par les articles R. 142-12 et R. 142-18 CSS (en général en fonction du domicile du demandeur).
Lire la suite…Décisions • 239
[…] Considérant que l'appelant fait valoir, au visa de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, que le Tribunal des affaires de sécurité sociale compétent était celui de PARIS, son père y ayant été domicilié ;
Lire la suite…- Successions·
- Allocation supplementaire·
- Sécurité sociale·
- Héritier·
- Bénéfice d'inventaire·
- Notaire·
- Créance·
- Assurance vieillesse·
- Vieillesse·
- Formulaire
[…] Il mentionnait également ce qui suit : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent en application de l'article R.142-12 du code de la sécurité sociale ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit être jointe ».
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Associations·
- La réunion·
- Signification·
- Opposition·
- Parents·
- Montant·
- Enfant·
- Application
3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 27 juillet 2023, n° 22/00018
[…] — M. [R] confirme que l'hôtel était dépourvu de gouvernante d'étage et que c'est lui qui gérait le planning des femmes de chambre (pièce n° 23), […] Par ailleurs, s'il ressort de l'article 75 du même code que la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée, la cour relève que si l'employeur ne cite pas le lieu de la juridiction qu'il estime compétente, cet élément n'est en tout état de cause pas déterminable a priori dans la mesure où la juridiction territorialement compétente sera différente selon le critère de compétence retenu par la salariée en application de l'article R142-12 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Travail·
- Employeur·
- Salariée·
- Pièces·
- Licenciement·
- Maladie professionnelle·
- Tribunal judiciaire·
- Manquement·
- Femme·
- Titre
L'article L 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment […] L'article R 142-12 du code de la sécurité sociale déroge à la règle précitée et dispose que les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe. […]
Lire la suite…