Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 4 : Juridictions / Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale
Article R142-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Le secrétaire assiste et tient la plume aux audiences. Il est tenu, notamment, d'inscrire sur un registre spécial, coté par première et dernière, paraphé par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale, de suite et sans aucun blanc, les réclamations déposées ou reçues par lettre recommandée. Il tient les rôles et le registre des délibérations du tribunal, rédige les procès-verbaux et délivre à toute personne intéressée des extraits des décisions prises par le tribunal.
Commentaires • 12
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. […] » En application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction. […] A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical du salarié, expose oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties peuvent discuter. […] Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale que : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article
Lire la suite…En la matière, il convient de rappeler, en premier lieu, les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». […] Pour ce faire, une expertise médicale sur pièces peut être sollicitée par l'employeur sur le fondement de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale. A cet effet, plusieurs juridictions du fond ont ordonné une telle expertise afin de vérifier le lien de causalité entre le maladie mortel et le travail en dépit de l'application de la présomption d'imputabilité (
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Ordonner une expertise médicale judiciaire aux fins de déterminer l'imputabilité des arrêts de travail prescrits à l'assurée à la maladie « syndrome du canal carpien droit » du 16 août 2017 à l'exclusion de tout état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, dans les conditions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Certificat médical·
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- Maladie professionnelle·
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- Charges
[…] — subsidiairement, en application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de prononcer une mesure d'expertise, en raison de la divergence médicale entre l'appréciation du médecin conseil de l'employeur, le médecin consulté par le tribunal et le médecin conseil de la caisse.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Médecin·
- Employeur·
- Droite·
- Chirurgie·
- Salarié·
- Intervention chirurgicale·
- Gauche·
- Atteinte·
- Route
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 28 février 2023, n° 22/02039
[…] M. [P] [V] a été embauché par la société [4] (ci-après dénommée la société) le 16 avril 2019 en qualité de tourneur. […] — ordonner l'exécution provisoire par application de l'article R. 142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale,
Lire la suite…- Arrêt de travail·
- Consultant·
- Médecin·
- Accident du travail·
- État antérieur·
- Employeur·
- Sociétés·
- Tribunal judiciaire·
- Présomption·
- Expertise
A cet effet, une expertise médicale sur pièces peut être sollicitée par l'employeur sur le fondement de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale. A titre d'illustration, lorsque l'employeur conteste l'imputabilité des arrêts et soins à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il sollicite la mise en œuvre d'une telle expertise. […] En pratique, il arrive fréquemment que l'employeur dispose de peu d'éléments probants à l'appui de sa demande d'expertise en vertu du secret médical consacré aux articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique. Pour pallier cette difficulté, il peut alors demander au juge d'ordonner une telle communication par le salarié lui-même. […] Une telle demande peut ainsi être fondée :
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