Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 4 : Expertise médicale / Contentieux / Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 3 : Juridictions / Sous-section 2 : Procédure
Article R142-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Il lui demande si les avocats peuvent réclamer au secrétariat de ces juridictions des copies des procédures ou s'ils doivent seulement, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les consulter sur place. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale la procédure applicable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve de certaines dispositions dérogatoires. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] En partant des textes, il ressort qu'en application des articles R. 142-17 à R. 142-27 du code de la sécurité sociale, le principe est le suivant : le tribunal des affaires de sécurité sociale statue sur les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (CSS, art. L. 142-1). […]
Lire la suite…Décisions • 321
[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale : « La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section. » L'article 539 du code de procédure civile, intégré dans ce livre 1er, prévoit que : « Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement ».
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[…] que dès lors, le jugement ayant statué sur une demande de prise en charge de frais de séjour est susceptible d'appel ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 141-1, R.142-17 et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ; et que la demande de prise en charge de soins futurs, dans le cadre d'une demande d'entente préalable, ne pouvant être chiffrée, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 chambre sociale, 11 mai 2012, n° 11/00624
[…] PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu les articles 381 du nouveau code de procédure civile, R 142-17 et R 142-22 du Code de la Sécurité Sociale . Ordonne la X de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours. Le présent arrêt a été signé par M me C.LATRABE, président et par M me C. NEULAT, greffier.
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