Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 4 : Expertise médicale / Contentieux / Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 3 : Juridictions / Sous-section 2 : Procédure
Article R142-25 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition.
Commentaires • 5
[…] Vu les articles […] R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; […]
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[…] SUR CE : — sur la recevabilité de l'appel L'article R 142-25 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros. La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition ».
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[…] S'agissant de la recevalité de l'appel, le litige soumis au tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait porter que sur les sommes réclamées au titre de l'ASF et non du RSA, le tribunal administratif ayant d'ailleurs statué définitivement sur ces dernières ; le montant du litige était donc inférieur au taux du dernier ressort fixé par l'article R.142-25 du code de la sécurité sociale; quelle que soit la mention figurant dans l'acte de notification de la décision déférée, cette dernière ne pouvait faire l'objet d'un appel, mais uniquement d'un pourvoi en cassation.
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3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 28 janvier 2021, n° 17/00922
[…] X est inférieure au taux de ressort de 4000 euros visé à l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; […]
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