Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 4 : Expertise médicale / Contentieux / Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 3 : Juridictions / Sous-section 2 : Procédure
Article R142-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 71
[…] Madame [D] [I] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe le 28 mai 2015 tendant au vu des articles: […] R 142-26 et suivants du code de la sécurité sociale
Lire la suite…- Indemnités journalieres·
- Sécurité sociale·
- Suisse·
- Calcul·
- Montant·
- Prestation·
- Législation·
- Jugement·
- Activité·
- Règlement
[…] — 'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article R.142-26 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Titre·
- Adulte·
- Handicapé·
- Allocation·
- Sécurité sociale·
- Autorisation provisoire·
- Demande·
- Recours·
- Asile·
- Tribunaux administratifs
3. Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2016, n° 16/03420
[…] M. X, par conclusions écrites, déposées le 27 mai 2015, auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : — annuler le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées du 10 juillet 2014, — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article R. 142-26 du code de la sécurité sociale, — prononcer une astreinte 90 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la notification du jugement, — condamner la caisse d'allocations familiales de Tarbes à payer directement à l'avocat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Activité·
- Indépendant·
- Jugement·
- Midi-pyrénées·
- Annulation·
- Contrainte·
- Pénalité de retard·
- Demande