Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 4 : Juridictions / Sous-section 2 : Procédure
Article R142-26 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
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Décisions • 71
[…] — 'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article R.142-26 du Code de la sécurité sociale, […]
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[…] M. X, par conclusions écrites, déposées le 27 mai 2015, auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : — annuler le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées du 10 juillet 2014, — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article R. 142-26 du code de la sécurité sociale, — prononcer une astreinte 90 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la notification du jugement, — condamner la caisse d'allocations familiales de Tarbes à payer directement à l'avocat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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3. Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2014, 14/01514
[…] des articles L 512-2, L 553-, R 142-26, D 512-2 du code de la sécurité social […]
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