Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 4 : Juridictions / Sous-section 3 : Appel et opposition
Article R142-29 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 9 () JORF 1er juin 1997
Peuvent prendre connaissance du dossier au greffe et présenter devant la cour des observations écrites ou orales :
1°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;
2°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole ;
3° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et contributions visées au 3° de l'article L. 225-1-1.
Le greffier accomplit, en ce qui concerne l'arrêt de la cour, les formalités prévues à l'article R. 142-27 pour les décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] XXX Représentée par M e WIART de la SCP LSK & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame TEZE, Présidente de chambre, rédacteur
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Transport·
- Expertise judiciaire·
- Arrêt de travail·
- Assurance maladie·
- Manche·
- Recours·
- Eures·
- Assurances·
- Appel
[…] XXX Représentée par Madame ABDELHADI, mandatée En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame TEZE, Présidente de chambre, rédacteur
Lire la suite…- Manutention·
- Entreprise utilisatrice·
- Faute inexcusable·
- Accident du travail·
- Sécurité sociale·
- Risque·
- Travail temporaire·
- Poste·
- Code du travail·
- Garantie
3. Cour d'appel de Caen, 24 juin 2016, n° 13/03636
[…] XXX Représentée par M e DENIZE, substitué par M e SEMERIA, avocats au barreau de PARIS En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame TEZE, Présidente de chambre, rédacteur
Lire la suite…- Volaille·
- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Écrit·
- Sociétés·
- Exception d'irrecevabilité·
- Bénéfice·
- Maladie professionnelle·
- Renonciation·
- Appel