Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 4 : Juridictions / Sous-section 3 : Appel et opposition
Article R142-29 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 9 () JORF 1er juin 1997
Peuvent prendre connaissance du dossier au greffe et présenter devant la cour des observations écrites ou orales :
1°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;
2°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole ;
3° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et contributions visées au 3° de l'article L. 225-1-1.
Le greffier accomplit, en ce qui concerne l'arrêt de la cour, les formalités prévues à l'article R. 142-27 pour les décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] XXX Représentées par M e Z, du cabinet SOULZE -LARIVIERE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président,
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Désistement·
- Sociétés·
- Cabinet·
- Fonds d'indemnisation·
- Indemnisation de victimes·
- Amiante·
- Dessaisissement·
- Assurance maladie·
- Appel
[…] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS […] Représentée par Madame VIEL-TIREL, mandatée En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale DEBATS : A l'audience publique du 08 octobre 2018, tenue par M me TEZE, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : M me X
Lire la suite…- Médecin·
- Assurance maladie·
- Accident du travail·
- Législation·
- Lésion·
- Sécurité sociale·
- Menuiserie·
- Certificat·
- Date·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Dijon, 6 septembre 2007, n° 06/01936
[…] XXX représentée par M me OLIVIER, suivant pouvoir général, PARTIE INFORMEE en application de l'article R 142-29 du Code de la Sécurité Sociale DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE DIJON dont le siège est
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Retraite·
- Franche-comté·
- Bourgogne·
- Pension de vieillesse·
- Assurance maladie·
- Vigne·
- Anniversaire·
- Recours·
- Maladie