Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 4 : Juridictions / Sous-section 3 : Appel et opposition

Article R142-31 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version11/09/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 27 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 septembre 1996

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996

L'opposition ne peut être formée par une partie contre l'arrêt de la cour d'appel que s'il n'est pas établi que la lettre de convocation lui soit parvenue et si elle n'a pas été citée à personne par exploit d'huissier.

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Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2

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Décisions • 26

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1. Cour d'appel de Paris, 5 juin 2008, 05/00260

Infirmation partielle

[…] Jean Jacques X… n'ayant pas été touché par la convocation qui lui a été adressé la Cour décide de statuer à son égard par défaut susceptible d'opposition conformément aux dispositions de l'article R 142-31 du Code de la Sécurité Sociale ;

Redressement·
Paie·
Cotisations·
Urssaf·
Sécurité sociale·
Recouvrement·
Contrôle·
Sociétés·
Assujettissement·
Temps partiel

2. Cour d'appel de Paris, 14 juin 2007, n° 04/43887

Confirmation

[…] La lettre de convocation n'étant pas parvenue à la Société OMNIUM D'ENTREPRISES, la Cour décide de statuer à son égard par défaut susceptible d'opposition conformément aux dispositions de l'article R142-31 du Code de la Sécurité Sociale ;

Sécurité sociale·
Lésion·
Expertise·
Jonction·
Accident de travail·
Avis·
Trouble·
Entreprise·
Aide juridictionnelle·
Causalité

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-23.909, Inédit

Rejet

[…] d'examiner les motifs de l'opposition tels qu'exprimés dans l'opposition ; qu'en confirmant le jugement, sans s'expliquer sur les motifs des deux oppositions formées par M. X…, les juges du fond ont violé les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R. 142-29 à R. 142-31 du même code, 561 du code de procédure civile, et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Opposition·
Amende civile·
Auteur·
Contrainte·
Procédure·
Sécurité sociale·
Appel·
Juge·
Condamnation·
Biens

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