Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 4 : Juridictions / Sous-section 3 : Appel et opposition
Article R142-31 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
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Décisions • 26
[…] Jean Jacques X… n'ayant pas été touché par la convocation qui lui a été adressé la Cour décide de statuer à son égard par défaut susceptible d'opposition conformément aux dispositions de l'article R 142-31 du Code de la Sécurité Sociale ;
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[…] La lettre de convocation n'étant pas parvenue à la Société OMNIUM D'ENTREPRISES, la Cour décide de statuer à son égard par défaut susceptible d'opposition conformément aux dispositions de l'article R142-31 du Code de la Sécurité Sociale ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-23.909, Inédit
[…] d'examiner les motifs de l'opposition tels qu'exprimés dans l'opposition ; qu'en confirmant le jugement, sans s'expliquer sur les motifs des deux oppositions formées par M. X…, les juges du fond ont violé les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R. 142-29 à R. 142-31 du même code, 561 du code de procédure civile, et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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