Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 4 : Expertise médicale / Contentieux / Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 4 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles
Article R142-33 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La victime saisit directement le président dudit tribunal, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée, dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée .
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Décisions • 45
[…] — en l'absence de toute procédure spécifique aux contestations par l'employeur, il y a lieu d'admettre au regard du principe d'égalité de traitement des justiciables, que l'exception au préalable de toute procédure gracieuse telle que prévue pour les contestations de salarié par les articles R 142-33 et R 142-34 du code de la sécurité sociale, doit être étendue à l'employeur.
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[…] Par jugement du 14 novembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré M me X H irrecevable en son recours en application des dispositions de l'article R142-33 du du code de la sécurité sociale. […] Dit qu'en application des articles L 144-5 et R 144-10 du Code de la sécurité sociale, il y a lieu de ne prononcer aucune condamnation aux dépens.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 20 mars 2017, n° 16/00303
[…] A l'audience du 16 janvier 2017, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Ile de France soutient, s'agissant de la recevabilité du recours, que la notification de l'ordonnance de taxe est nulle en ce qu'elle ne mentionne pas la teneur des articles 714 alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile. Sur le fond, […] 50 euros en faisant valoir principalement, à l'appui de sa demande, que : – l'article R 142-37 du code de la sécurité sociale dispose que, dans les cas prévus aux articles R 142-33 et R 142-34, (à savoir quand la victime conteste la décision de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole relative à la date de guérison ou la consolidation de la blessure ou, en cas de révision, […]
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