Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 5 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles
Article R142-37 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Si l'expert ne dépose pas son rapport dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, il peut être dessaisi de sa mission par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale à moins qu'en raison de difficultés particulières, il n'ait obtenu de prolongation de ce délai.
Dès réception du rapport par le président, les parties sont convoquées à la plus prochaine audience de conciliation.
Les convocations prévues tant au premier alinéa qu'au troisième alinéa du présent article doivent faire connaître à la victime ou à ses ayants droit qu'ils peuvent se faire assister éventuellement d'un médecin de leur choix.
Commentaire • 0
Décisions • 23
[…] Par ordonnance du 25 juin 2015, rectifiée le 24 septembre suivant, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale a, en application de l'article R 142-37 du code de la sécurité sociale, désigné le D r C afin d'examiner M. A.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Accident du travail·
- Mutualité sociale·
- Incapacité·
- Gauche·
- Salarié agricole·
- Révision·
- État antérieur·
- Traumatisme·
- Lésion
[…] En cette matière, l'article R. 142-37 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de contestation du taux d'incapacité, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale-section agricole convoque les parties aux fins de conciliation et « peut », après les avoir consultées, commettre un expert, le régime applicable à l'expertise étant alors celui défini au code de procédure civile si ce n'est qu'il n'y a pas lieu à consignation préalable de provision.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Incapacité·
- Sécurité sociale·
- Employeur·
- Maladie professionnelle·
- Contentieux·
- Rente·
- Victime·
- Commission·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 20 mars 2017, n° 16/00303
[…] A l'audience du 16 janvier 2017, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Ile de France soutient, s'agissant de la recevabilité du recours, que la notification de l'ordonnance de taxe est nulle en ce qu'elle ne mentionne pas la teneur des articles 714 alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile. Sur le fond, […] 50 euros en faisant valoir principalement, à l'appui de sa demande, que : – l'article R 142-37 du code de la sécurité sociale dispose que, dans les cas prévus aux articles R 142-33 et R 142-34, (à savoir quand la victime conteste la décision de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole relative à la date de guérison ou la consolidation de la blessure ou, en cas de révision, […]
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Sécurité sociale·
- Ordonnance de taxe·
- Parc·
- Recours·
- Expertise médicale·
- Accident du travail·
- Honoraires·
- Travail·
- Contentieux