Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses / Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale
Article R144-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 8
Les assesseurs du tribunal des affaires de la sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal doré. D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance sur un fond noir et rouge. La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte.
Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité et les présidents de formation de jugement, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte.
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Décisions • 17
[…] ARRÊT DU 05/11/2020 […] prononcé le 4 novembre 2011, a annulé l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 2016 qui précisait la composition des commissions de recours amiables des URSSAF, il n'en demeure pas moins qu'en tout état de cause, en application des articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale et des articles 5 et 12 du code de procédure civile, les moyens tirés d'une irrégularité éventuelle tenant à la composition de la commission de recours amiable de l'URSSAF, […] Par ailleurs, le 17 décembre 2017, la Cour de cassation a jugé que les dispositions relatives aux dépenses de contentieux contenues dans l'article L.'144-5 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] DIT que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers avancera, en application des dispositions de l'article 144-5 du code de la sécurité sociale, les frais de la présente expertise. […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, n° 17/02105
[…] ARRÊT DU 05/11/2020 […] prononcé le 4 novembre 2011, a annulé l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 2016 qui précisait la composition des commissions de recours amiables des URSSAF, il n'en demeure pas moins qu'en tout état de cause, en application des articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale et des articles 5 et 12 du code de procédure civile, les moyens tirés d'une irrégularité éventuelle tenant à la composition de la commission de recours amiable de l'URSSAF, […] Par ailleurs, le 17 décembre 2017, la Cour de cassation a jugé que les dispositions relatives aux dépenses de contentieux contenues dans l'article L.'144-5 du code de la sécurité sociale, […]
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