Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Article R161-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 - art. 6 () JORF 28 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
Commentaires • 4
William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 modifiant les articles R. 161-3, 161-4 et 161-5 du code de la sécurité sociale sur les droits d'assuré social des ayants droit sans droit propre de retraite. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'article 9 du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 modifiant les articles R. 161-3, 161-4 et 161-5 du code de la sécurité sociale, visant à réduire le maintien de la couverture médicale gratuite pour les travailleurs précaires, les veuves et divorcées ayants droit de leur conjoint, de 4 à 1 an. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] L'article R.313-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, pris pour application de l'article L.313-3 relatif au droit aux prestations maladie du régime général, précise que la limite d'âge est fixée à 16 ans pour les enfants non-salariés à la charge de l'assuré ou de son conjoint (reculée à 18 ans à compter du 1er janvier 2016 par l'article R.161-4 du code de la sécurité sociale) et à 20 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études et pour ceux qui sont, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié (pièces n°11).
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[…] qu'en effet, la seule période de difficultés était liée à un problème informatique ; que s'agissant du grief tiré du non-respect des dispositions de l'article 11b, il s'agit soit d'un différend professionnel qui n'a rien à voir avec la fraude soit de faits très mineurs et isolés qui ne peuvent être qualifiés de fraude ; que, de même, […] B a, dans chaque cas, mis en œuvre avec intelligence la prescription médicale au service du patient ; que le grief tiré du non-respect des dispositions de l'article R 161-4 du code de la sécurité sociale n'est pas établi ; qu'il en est de même du grief tiré du non-respect des règles relatives à la télétransmission ; que la sanction n'est pas justifiée ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 septembre 2007, n° 4263
[…] qu'en effet, la seule période de difficultés était liée à un problème informatique ; que s'agissant du grief tiré du non-respect des dispositions de l'article 11b, il s'agit soit d'un différend professionnel qui n'a rien à voir avec la fraude soit de faits très mineurs et isolés qui ne peuvent être qualifiés de fraude ; que, de même, […] B a, dans chaque cas, mis en œuvre avec intelligence la prescription médicale au service du patient ; que le grief tiré du non-respect des dispositions de l'article R 161-4 du code de la sécurité sociale n'est pas établi ; qu'il en est de même du grief tiré du non-respect des règles relatives à la télétransmission ; que la sanction n'est pas justifiée ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 7123-2 du C. trav., de l'article L. 7123-3 du C. trav., de l'article L. 7123-4 du C. trav. et de l'article L. 7123-6 du C. trav. […] L. 161-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article R. 161-4 du CSS.
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