Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès
Article R161-5-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-677 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le nombre des enfants à charge mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 161-15 est fixé à trois.
Commentaires • 10
. - L'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 prévoit qu'à l'issue des périodes de maintien de droit prévues par l'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale (un ou trois ans) au régime dont elles relevaient en qualité d'ayant droit de leur conjoint, […] Les femmes dont la période de maintien de droit est venue à expiration après la promulgation de la loi sont immédiatement affiliées au régime général. […] Conformément à l'article 1er de la loi qui ne fait pas référence à des conditions d'âge, le décret no 94-79 publié au Journal officiel du 28 janvier 1994 a supprimé la condition d'âge minimum de quarante-cinq ans prévue à l'article R. 161-5-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…L'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 prevoit que, a l'issue des periodes de maintien de droit prevues par l'article L. 161-15 du code de la securite sociale (un ou trois ans) au regime dont elles relevaient en qualite d'ayant droit de leur conjoint, les personnes veuves ou divorcees ayant eleve au moins trois enfants sont obligatoirement affiliees au regime general. […] le decret no 94-79 publie au Journal officiel du 28 janvier 1994 a supprime la condition d'age minimum de quarante-cinq ans prevue a l'article R. 161-5-1 du code de la securite sociale. […] Par ailleurs, l'article 13 de la meme loi stipule que les titulaires de l'allocation veuvage qui n'ont pas droit, […]
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Conformement a l'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, le decret no 94-79 du 21 janvier 1994 est venu abroger le premier alinea de l'article R. 161-5-1 du code de la securite sociale. […]
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