Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès

Article R161-5-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/05/1988

Version28/01/1994

Entrée en vigueur le 28 janvier 1994

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°94-79 du 21 janvier 1994 - art. 1 () JORF 28 janvier 1994

Le nombre des enfants à charge mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 161-15 est fixé à trois.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 1994
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°94-79 du 21 janvier 1994 - art. 1 () JORF 28 janvier 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 3

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1. Assurance Maladie Maternite : Generalites - Beneficiaires - Veuves De Moins De Quarante-Cinq Ans Ayant Eleve Trois Enfants

M. Mignon Jean-Claude · Questions parlementaires · 18 avril 1994

Conformement a l'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, le decret no 94-79 du 21 janvier 1994 est venu abroger le premier alinea de l'article R. 161-5-1 du code de la securite sociale. […]

2. Protection Sociale Des Veuves

M. Claude Huriet, du group UC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 6 janvier 1994

. - L'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 prévoit qu'à l'issue des périodes de maintien de droit prévues par l'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale (un ou trois ans) au régime dont elles relevaient en qualité d'ayant droit de leur conjoint, […] Les femmes dont la période de maintien de droit est venue à expiration après la promulgation de la loi sont immédiatement affiliées au régime général. […] Conformément à l'article 1er de la loi qui ne fait pas référence à des conditions d'âge, le décret no 94-79 publié au Journal officiel du 28 janvier 1994 a supprimé la condition d'âge minimum de quarante-cinq ans prévue à l'article R. 161-5-1 du code de la sécurité sociale.

3. Veuvage - Veuves - Allocations Et Ressources

M. Vasseur Philippe · Questions parlementaires · 20 décembre 1993

L'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 prevoit que, a l'issue des periodes de maintien de droit prevues par l'article L. 161-15 du code de la securite sociale (un ou trois ans) au regime dont elles relevaient en qualite d'ayant droit de leur conjoint, les personnes veuves ou divorcees ayant eleve au moins trois enfants sont obligatoirement affiliees au regime general. […] le decret no 94-79 publie au Journal officiel du 28 janvier 1994 a supprime la condition d'age minimum de quarante-cinq ans prevue a l'article R. 161-5-1 du code de la securite sociale. […] Par ailleurs, l'article 13 de la meme loi stipule que les titulaires de l'allocation veuvage qui n'ont pas droit, […]

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