Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès
Article R161-8-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/1995
Entrée en vigueur le 4 mars 1995
Est créé par : Décret n°95-234 du 1 mars 1995 - art. 2 () JORF 4 mars 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque l'assuré social ou l'ayant droit de l'assuré désire modifier son choix, ou lorsque le médecin choisi décide de ne plus assurer la tenue du dossier de suivi médical, l'assuré social ou l'ayant droit de l'assuré en avertit le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont il relève.
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