Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès
Article R161-8-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 1995
Est créé par : Décret n°95-234 du 1 mars 1995 - art. 2 () JORF 4 mars 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 2 avril 1996, n° 96-026
[…] Considérant que la caisse qui a prononcé l'affiliation provisoire à l'assurance personnelle doit, conformément aux dispositions de l'article R. 161-8-6 du code de la sécurité sociale rechercher si le bénéficiaire ne relève pas déjà d'un autre régime ;
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