Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé
Article R162-23 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans les établissements ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, sont, à l'exclusion des suppléments liés à des exigences particulières du malade, égaux aux tarifs de responsabilité.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Qu'en effet, la demande ayant été formée irrégulièrement au regard de l'alinéa premier de l'article R.162-23 du code de la sécurité sociale, l'accord tacite prévu au second alinéa du même texte ne pouvait être appliqué à une telle demande ;
Lire la suite…- Ententes·
- Oxygène·
- Traitement·
- Prescription·
- Charges·
- Renouvellement·
- Sécurité sociale·
- Demande·
- Dispositif médical·
- Sang
[…] 3°/ que l'article R. 166-2 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour les organismes d'assurance maladie de refuser la prise en charge des frais afférents aux prestations délivrées à un patient accueilli au sein d'un établissement de santé ; que cette disposition, dans sa rédaction alors applicable, s'inscrivait dans les dispositions du contrôle médical telles que prévues à l'article R. 166-1 du même code, soit les contrôles prévus aux articles alors numérotés L. 162-29 ; L. 162-30 et R. 162-23 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Cliniques·
- Sécurité sociale·
- Dossier médical·
- Contrôle·
- Séjour hospitalier·
- Médecin·
- Etablissements de santé·
- Assurance maladie·
- Santé publique·
- Action
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mars 1991, 115134, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que selon l'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, prévue par l'article L. 162-21 du même code, est accordée par une commission régionale, laquelle a également le pouvoir de retirer cette autorisation en vertu de l'article D. 162-6 ; qu'aux termes de l'article R. 162-23 : « Il peut être fait appel des décisions de la commission régionale devant une commission nationale, dont la composition et les règles de procédure sont fixées par … décret » ; que lesdites composition et règles de procédure sont déterminées par les articles D. 162-10 à D. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Retrait de l'agrément d'un centre de soins infirmiers·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Contrôle du juge·
- Sécurité sociale·
- Contrôle normal·
- Conditions·
- Procédure·
- Agrément·
- Soins infirmiers