Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 1 : Conseil de l'hospitalisation
Article R162-26 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 8 octobre 2010
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[…] Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi;
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[…] alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale, que la commission paritaire régionale n'a qu'un rôle consultatif; qu'en considérant que la caisse régionale d'assurance maladie ne pouvait méconnaître l'opposition des représentants de l'hospitalisation privée au sein de la commission paritaire régionale, et en déduisant, […] prise au vu de cet avis, n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la nécessité de prise en charge de cette thérapeutique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 162-26 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1996, 94-12.997, Inédit
[…] 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur, 32, 31-3 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, ensemble l'article 34 de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 ;
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