Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé
Article R162-31 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1
Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-18. Ce montant prend en compte :
1° L'estimation des charges d'assurance maladie au titre des soins de psychiatrie dispensés l'année précédente ;
2° L'évaluation des charges des établissements ;
3° L'évaluation des gains d'efficience réalisés et envisageables dans le secteur ;
4° Les évolutions à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant. Le montant peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions intervenues en cours d'année.
Commentaires • 3
Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, sont fixées à l'article R 162-31 de ce même code. Lors d'une hospitalisation dans un hôpital public ou une clinique privée, l'assurance maladie prend en charge les frais d'hospitalisation à hauteur de 80 ou 100 %.
Lire la suite…C'est ce qui ressort de la lecture combinée de l'article R. 162-31-I du code de la sécurité sociale et de l'article 4 issu de l'arrêté du 23 avril 2001 non modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code la santé publique, qui précise que les frais relatifs à la mise à disposition des moyens techniques, matériels et humains nécessaires à la réalisation des actes en salle d'accouchement sont couverts par les forfaits susmentionnés.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2015, sur le fondement des articles 1134, 1156, 1315, 1355 du code civil, L4113-5 du code de la santé publique, et des articles 9, 122 et suivants, et 700 du code de procédure civile, des articles L162-22-1, L. 162-22-6, R162-31, R. 162-32-1, et R162-33 du code de la sécurité sociale, l'BJ AQ AR AT demande au tribunal de :
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 6 I, 9° de l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, « lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, […] le tribunal a violé les articles L. 166-22, L. 162-26 et R. 162-31 du code de la sécurité sociale et 6 I, 9° de l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 10-10.085, Inédit
[…] notamment des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles ; […] que la tarification à l'acte (T2A) en cause est régie par les articles L.162-22-10, L.122-22-6 et R.162-31 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'arrêté précisant les conditions d'application à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie, […]
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L'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, qui est la disposition-clé, […] tandis que l'article L. 162-4-1 du impose au médecin prescripteur de transport d'indiquer « les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit ». La palette des moyens de transport est large (art. […] R. 322-10-1), […] On déroge au principe d'unicité du GHS facturé. […] La formulation de l'article R. 162-31 est similaire pour le calcul des tarifs journaliser prévus dans certains cas pour les activités de soins de suite et de réadaptation et la psychiatrie. […]
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