Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 6 : Actions expérimentales / Sous-section 1 : Actions expérimentales définies à l'article L. 162-31
Article R162-49 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version12/09/1996
Entrée en vigueur le 12 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-789 du 11 septembre 1996 - art. 1 () JORF 12 septembre 1996
Les dépenses forfaitaires de soins supportées par les caisses signataires de la convention sont réparties entre elles au prorata du nombre d'assurés et ayants droit relevant de chacune d'elles et ayant bénéficié de l'action expérimentale.
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