Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 3 : Spécialités remboursables / Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale / Liste des spécialités remboursables
Article R163-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 89-496 1989-07-12 art. 1 JORF 16 juillet 1989
a) Médicaments officinaux et préparations magistrales contenant au moins une substance ou au moins une composition ne figurant pas sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
b) Préparations magistrales présentées sous une autre forme pharmaceutique que celles énumérées par l'arrêté mentionné au a ;
c) Préparations magistrales mettant en oeuvre des spécialités pharmaceutiques, à l'exception des préparations à visée dermatologique mettant en oeuvre des spécialités remboursables destinées à être appliquées sur la peau ;
d) Médicaments officinaux et préparations magistrales susceptibles d'entraîner des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées et dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les arrêtés ci-dessus mentionnés sont pris après avis de la commission prévue à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 18
Il ne faut pas hésiter à contester ces refus, sur le fondement de l'article R.163-1 du Code de la sécurité sociale: […] 3/ aucun des cas d'exclusion de prise en charge cités par l'article R163-1 du CSS (et tels qu'interprétés à la lumière de la circulaire n°58/2008 du 05/11/2008 sur les modalités de prise en charge des pré […]
Lire la suite…A l'occasion de la LFSS pour 2019, l'article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale (CSS) a ainsi prévu que des règles d'évaluation et de prise en charge propres aux médicaments homéopathiques seraient définies par décret en Conseil d'Etat. […] Sollicitée dans ce nouveau cadre, la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) a émis, le 26 juin 2019, un avis simple défavorable au maintien de la prise en 4 Sauf précision contraire, les chiffres sont issus de l'avis de la HAS 5 Dans les conditions prévues à l'article R. 163-1 du CSS 6 5° de l'art. R. 5121-8 et R. 5121-31 du CSP 7 CE, 06-03-2020, Sociétés Boiron et Homéopathie Rocal, n°s 435409 436452, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 601 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-17, R. 163-1 et R. 163-2 ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
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[…] Par courrier du 11 juin 2012 rappelant les infractions réglementaires relevées et reproduisant les dispositions des articles L 162-1-14, R 147-8 et R 147-8-1 du code de la sécurité sociale, la caisse a notifié à la SNC la mise en oeuvre de la procédure de pénalité financière proportionnelle encourue. […] demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement déféré, et au visa des articles L.162-1-14 et R.147-8-1 du code de la sécurité sociale et du décret n°2006-1498 du 29 novembre 2006, codifié sous l'article 163-1 du Code de la sécurité sociale et arrêté du 20 avril 2007, de: -constater que les conditions pour retenir la pénalité maximale ne sont pas réunies, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 15 février 2012, n° 4894
[…] Vu l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les catégories de préparations magistrales et officinales mentionnées au II de l'article R 163-1 du code de la sécurité sociale; […]
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[…] Démontrer que les conditions de prise en charge sont de toute manière remplies (article R.163-1 du Code de la sécurité sociale-CSS) : La prescription en cause répond bien à la définition d'une préparation magistrale. […] Aucun des cas d'exclusion de prise en charge cités par l'article R163-1 du CSS n'est présent : l'objectif de la prescription est bien thérapeutique ; il n'y a pas d'alternative (comme dit précédemment) ; l'efficacité thérapeutique est établie (avancer des courriers médicaux) ; les matières premières entrant dans la composition répondent aux spécifications de la pharmacopée.
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