Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités / Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés
Article R163-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 18
Il ne faut pas hésiter à contester ces refus, sur le fondement de l'article R.163-1 du Code de la sécurité sociale: […] 3/ aucun des cas d'exclusion de prise en charge cités par l'article R163-1 du CSS (et tels qu'interprétés à la lumière de la circulaire n°58/2008 du 05/11/2008 sur les modalités de prise en charge des pré […]
Lire la suite…A l'occasion de la LFSS pour 2019, l'article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale (CSS) a ainsi prévu que des règles d'évaluation et de prise en charge propres aux médicaments homéopathiques seraient définies par décret en Conseil d'Etat. […] Sollicitée dans ce nouveau cadre, la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) a émis, le 26 juin 2019, un avis simple défavorable au maintien de la prise en 4 Sauf précision contraire, les chiffres sont issus de l'avis de la HAS 5 Dans les conditions prévues à l'article R. 163-1 du CSS 6 5° de l'art. R. 5121-8 et R. 5121-31 du CSP 7 CE, 06-03-2020, Sociétés Boiron et Homéopathie Rocal, n°s 435409 436452, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 601 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-17, R. 163-1 et R. 163-2 ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Relations avec la sécurité sociale·
- Conseil d'État juge de cassation·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Charges et offices·
- Professions·
- Médecins·
- Amnistie·
- Ordre des médecins·
- Assurances sociales
[…] Par courrier du 11 juin 2012 rappelant les infractions réglementaires relevées et reproduisant les dispositions des articles L 162-1-14, R 147-8 et R 147-8-1 du code de la sécurité sociale, la caisse a notifié à la SNC la mise en oeuvre de la procédure de pénalité financière proportionnelle encourue. […] demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement déféré, et au visa des articles L.162-1-14 et R.147-8-1 du code de la sécurité sociale et du décret n°2006-1498 du 29 novembre 2006, codifié sous l'article 163-1 du Code de la sécurité sociale et arrêté du 20 avril 2007, de: -constater que les conditions pour retenir la pénalité maximale ne sont pas réunies, […]
Lire la suite…- Pénalité·
- Facturation·
- Vaccin·
- Délivrance·
- Commission·
- Pharmacien·
- Sécurité sociale·
- Traitement·
- Produit·
- Montant
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 15 février 2012, n° 4894
[…] Vu l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les catégories de préparations magistrales et officinales mentionnées au II de l'article R 163-1 du code de la sécurité sociale; […]
Lire la suite…- Thérapeutique·
- Ordre des médecins·
- Assurance maladie·
- Assurances sociales·
- Spécialité·
- Service médical·
- Échelon·
- Île-de-france·
- Sel·
- Ordre
[…] Démontrer que les conditions de prise en charge sont de toute manière remplies (article R.163-1 du Code de la sécurité sociale-CSS) : La prescription en cause répond bien à la définition d'une préparation magistrale. […] Aucun des cas d'exclusion de prise en charge cités par l'article R163-1 du CSS n'est présent : l'objectif de la prescription est bien thérapeutique ; il n'y a pas d'alternative (comme dit précédemment) ; l'efficacité thérapeutique est établie (avancer des courriers médicaux) ; les matières premières entrant dans la composition répondent aux spécifications de la pharmacopée.
Lire la suite…