Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 3 : Spécialités remboursables / Section 2 : Commission de la transparence
Article R163-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) les documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des médicaments à même visée thérapeutique ;
2°) l'intérêt des produits pour lesquels l'inscription est sollicitée, comparé à celui des produits existants ;
3°) le classement des produits au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition des médicaments ;
4°) les posologies ;
5°) les durées de traitement ;
6°) les conditionnements ;
7°) toute question touchant à la consommation des produits pharmaceutiques remboursables.
Commentaires • 38
La société excipe ensuite de l'illégalité de l'article R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer la liste « en sus ». […] En revanche, on peut s'arrêter un instant sur le moyen innommé, qui s'apparente à l'idée d'incompétence négative, tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait dû préciser les critères d'inscription sur la liste. […] L'article R. 163-8 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que les informations nécessaires à l'appréciation du service médical rendu et de l'ASMR doivent être fournies par l'entreprise qui demande l'inscription sur la liste des produits remboursables.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] 8. L'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie prévoit, d'une part, dans son paragraphe 1, […] Pour assurer la transposition de ces dispositions, le I de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale dispose, d'une part, que : « Les décisions relatives à l'inscription du médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial·
- Motivation par référence anticipée à cet avis·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Prestations d'assurance maladie·
- Introduction de l'instance·
- Produits pharmaceutiques·
- Motivation obligatoire·
- Mesures préparatoires
[…] 3. L'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie prévoit, d'une part, […] d'une part, le I de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les décisions relatives à l'inscription du médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 (…) sont prises et communiquées à l'entreprise dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale de la demande mentionnée à l'article R. 163-8 (…) » et, […]
Lire la suite…- Médicaments·
- Spécialité·
- Service médical·
- Liste·
- Sécurité sociale·
- Décision implicite·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Commission
3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 12 juin 2002, 231314, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : « Les médicaments spécialisés, […] ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 163-4 du même code : « L'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L. 162-17, […] que l'article R. 163-8 du code dispose que : " I. – La demande d'inscription sur l'une des listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 618 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- 2) avis rendus par la commission de la transparence (r·
- 162-17 du code de la sécurité sociale)·
- 163-15 du code de la sécurité sociale)·
- 1) obligation de motivation (article r·
- 163-14 du code de la sécurité sociale·
- 163-14 du même code)·
- 163-15 du même code)·
- Article r·
- Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial·
- 162-17 du même code), par nature non motivée
Un décret du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé20 a mis en facteur commun des listes « ville » et « collectivité » les motifs de refus d'inscription prévus par l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale, ce qui rend à première vue moins évident la solution asymétrique à laquelle vous êtes parvenus pour les spécialités Cetinor et Nandiktor. […] De plus, […]
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