Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 3 : Spécialités remboursables / Section 2 : Commission de la transparence
Article R163-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-762 du 29 mars 1993 - art. 4 () JORF 30 mars 1993
1° Les documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des médicaments à même visée thérapeutique ;
2° L'intérêt des produits pour lesquels l'inscription ou son renouvellement est sollicité, au regard de celui des produits existants. L'avis doit comporter notamment une comparaison du produit avec les produits de la classe thérapeutique de référence venant en premiers par le nombre de journées de traitement, avec le produit de cette classe le plus économique du point de vue du coût du traitement médicamenteux et avec le dernier produit inscrit dans la même classe ;
3° Le classement des produits au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition des médicaments ;
4° Les posologies ;
5° Les durées de traitement dans les indications thérapeutiques retenues ;
6° Le nombre de patients relevant des indications thérapeutiques retenues ;
7° Les conditionnements ;
8° Toute question touchant à la consommation, au remboursement et à la prise en charge des produits pharmaceutiques remboursables.
Commentaires • 38
La société excipe ensuite de l'illégalité de l'article R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer la liste « en sus ». […] En revanche, on peut s'arrêter un instant sur le moyen innommé, qui s'apparente à l'idée d'incompétence négative, tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait dû préciser les critères d'inscription sur la liste. […] L'article R. 163-8 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que les informations nécessaires à l'appréciation du service médical rendu et de l'ASMR doivent être fournies par l'entreprise qui demande l'inscription sur la liste des produits remboursables.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] 8. L'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie prévoit, d'une part, dans son paragraphe 1, […] Pour assurer la transposition de ces dispositions, le I de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale dispose, d'une part, que : « Les décisions relatives à l'inscription du médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial·
- Motivation par référence anticipée à cet avis·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Prestations d'assurance maladie·
- Introduction de l'instance·
- Produits pharmaceutiques·
- Motivation obligatoire·
- Mesures préparatoires
[…] 3. L'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie prévoit, d'une part, […] d'une part, le I de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les décisions relatives à l'inscription du médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 (…) sont prises et communiquées à l'entreprise dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale de la demande mentionnée à l'article R. 163-8 (…) » et, […]
Lire la suite…- Médicaments·
- Spécialité·
- Service médical·
- Liste·
- Sécurité sociale·
- Décision implicite·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Commission
3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 12 juin 2002, 231314, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : « Les médicaments spécialisés, […] ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 163-4 du même code : « L'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L. 162-17, […] que l'article R. 163-8 du code dispose que : " I. – La demande d'inscription sur l'une des listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 618 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- 2) avis rendus par la commission de la transparence (r·
- 162-17 du code de la sécurité sociale)·
- 163-15 du code de la sécurité sociale)·
- 1) obligation de motivation (article r·
- 163-14 du code de la sécurité sociale·
- 163-14 du même code)·
- 163-15 du même code)·
- Article r·
- Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial·
- 162-17 du même code), par nature non motivée
Un décret du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé20 a mis en facteur commun des listes « ville » et « collectivité » les motifs de refus d'inscription prévus par l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale, ce qui rend à première vue moins évident la solution asymétrique à laquelle vous êtes parvenus pour les spécialités Cetinor et Nandiktor. […] De plus, […]
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