Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé / Sous-section 2 : Du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
Article R161-36 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version13/09/1996
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Version15/04/1998
Entrée en vigueur le 13 septembre 1996
Est créé par : Décret 96-793 1996-09-12 art. 2 1° 2° JORF 13 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'organisme gestionnaire du Répertoire national d'identification des personnes physiques transmet immédiatement, chaque jour ouvré, les mises à jour des informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 161-35 à l'organisme responsable de la gestion technique du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
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L'article R. 161-36 du code de la sécurité sociale prévoit une transmission quotidienne par l'INSEE, gestionnaire du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), des informations d'état civil qu'il reçoit au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM), créé par l'article L. 161-32 du même code.
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