Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique / Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
Article R161-39 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-275 du 9 avril 1998 - art. 1 () JORF 15 avril 1998
Dans les deux cas, les mêmes documents sont exigés pour le remboursement à l'assuré et le paiement des actes ou prestations au professionnel, à l'organisme ou à l'établissement responsable de leur délivrance.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Les articles R 161-39 et suivants du code de la sécurité sociale réglementent de façon précise les documents qui doivent être transmis, leur forme et leur contenu, et subordonne les remboursements à leur production.
Lire la suite…- Remboursement·
- Industrie électrique·
- Prestation·
- Sécurité sociale·
- Document·
- Caisse d'assurances·
- Assurance maladie·
- Possession·
- Consorts·
- Santé
[…] En application des dispositions des articles R. 161-39 et suivants du même code, relatives aux documents auxquels la constatations des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie sont subordonnés, les mêmes documents sont exigés pour le remboursement à l'assuré que l'avance des frais soit à sa charge ou qu'il bénéficie d'une dispense d'avance de frais totale ou partielle (R. 161-39). […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Prestation·
- Assurance maladie·
- Tribunal judiciaire·
- Remboursement·
- Support·
- Papier·
- Assesseur·
- Contentieux·
- Document·
- Électronique
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 11 janvier 2022, n° 21/01364
[…] Par application des articles R. 161-39, R. 161-40 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part et s'il y a lieu, de l'ordonnance du prescripteur comportant outre les éléments sus rappelés, les éléments énoncés à l'article R. 161-45 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Pharmacien·
- Assurance maladie·
- Médicaments·
- Prescription médicale·
- Ordonnance·
- Tribunal judiciaire·
- Sociétés·
- Sécurité sociale·
- Facturation·
- Sécurité
« 1°/ que le paiement des soins dispensés par un infirmier exerçant à titre libéral est subordonné à la transmission par ce dernier des pièces justificatives dans les délais fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; que ces textes, par renvoi à des dispositions conventionnelles, fixent à un mois le délai de transmission des pièces justificatives […] ; qu'en faisant droit au recours de Mme Y... concernant des lots transmis les 13 novembre 2013 et 25 décembre 2013, quand ils constataient pourtant que les pièces justificatives n'avaient été communiquées à la caisse qu'après le 13 mars 2014, soit hors le délai d'un mois, les juges du fond ont violé les articles L. 161-33, R. 161-39, R. 161-40, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…