Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique / Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
Article R161-41 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-275 du 9 avril 1998 - art. 1 () JORF 15 avril 1998
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modèles et les spécifications techniques des feuilles de soins.
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La procédure de dessaisissement de la SAS du conseil régional prévue par l'article R 145-23 CSS, pour garantir aux intéressés que leur cause sera entendue dans un délai raisonnable, n'est pas contraire à l'article 6-1 de la CEDH qui impose un double degré de juridiction, […] à de nombreuses reprises (plus d'une centaine de cas) pour justifier les traitements bucco-dentaires, des imprimés qui n'étaient pas conformes à la réglementation établie par l'arrêté du 24 février 1998 fixant le modèle des formulaires relatifs aux traitements bucco-dentaires, et par l'article R161-41 du code de la sécurité sociale ; qu'en agissant ainsi, l'utilisation du formulaire type étant obligatoire, […]
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[…] Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R 4126-1 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R4127-1 à R 4127-112 ; […] en premier lieu, que le D r C ne conteste pas avoir utilisé, à de nombreuses reprises (plus d'une centaine de cas) pour justifier les traitements bucco-dentaires, des imprimés qui n'étaient pas conformes à la réglementation établie par l'arrêté du 24 février 1998 fixant le modèle des formulaires relatifs aux traitements bucco-dentaires, et par l'article R161-41 du code de la sécurité sociale ; qu'en agissant ainsi, l'utilisation du formulaire type étant obligatoire, il n'identifiait pas les dents auxquelles se rapportent les actes facturés, […]
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3. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, n° 202606
[…] Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L. 161-33, ajouté au code de la sécurité sociale par l'ordonnance du 24 avril 1996 : « L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 161-41 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application de ces dispositions, après avoir défini le contenu des feuilles de soins, renvoie à un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, […]
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