Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé / Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
Article R161-44 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-275 du 9 avril 1998 - art. 1 () JORF 15 avril 1998
1° Le numéro d'ordre du bordereau de facturation, et, en cas de transmission électronique, de la feuille de soins ;
2° S'il y a lieu, la mention, par le professionnel de santé qui exécute la prescription, de la date à laquelle les actes ou prestations ont été prescrits ; l'identifiant du prescripteur ; la référence permettant le rapprochement de la prescription et de la feuille de soins du professionnel exécutant.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 4312-29 du code de la santé publique : « L'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci a déterminés » ; […] sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative (….) » ; que l'article R 161-44 du code de la sécurité sociale prévoit la production par le professionnel de santé qui exécute la prescription des informations relatives à celle-ci ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 4312-29 du code de la santé publique : « L'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci a déterminés » ; […] sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative (….) » ; que l'article R 161-44 du code de la sécurité sociale prévoit la production par le professionnel de santé qui exécute la prescription des informations relatives à celle-ci ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 septembre 2007, n° 4263
[…] B a contourné les contrôles mis en place à l'époque par la caisse sur les doubles facturations ; que le non respect des dispositions de l'article 11 B de la nomenclature générale des actes professionnels, qui est établi, […] qu'il y a bien eu facturation d'actes non cumulables grâce à l'établissement de deux factures distinctes ; que la facturation de frais de déplacement non prescrits et de majorations pour des actes non prescrits de nuit ou fériés est fautive ; que les anomalies dans l'application de la nomenclature générale des actes professionnels ont été relevées à juste titre par la caisse de même que le non-respect des dispositions de l'article R 161-44 du code de la sécurité sociale ; […]
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