Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé / Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
Article R161-46 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-399 du 28 avril 2003 - art. 5 () JORF 30 avril 2003
Ce cas a été prévu à l'article R. 161-46 du code de la sécurité sociale qui précise alors les conditions d'utilisation de la carte Vitale. Quant aux informations du volet de santé qui sont aujourd'hui absentes mais figureront sur la future carte Vitale 2, elles ne seront évidemment pas accessibles par le professionnel de santé si le bénéficiaire est absent : l'écriture ou la lecture d'informations médicales dans la carte est subordonnée à l'accord du titulaire de la carte (article L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale), donc à sa présence.
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