Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique / Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
Article R161-49 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-275 du 9 avril 1998 - art. 1 () JORF 15 avril 1998
Toutefois, en cas de paiement direct en espèces par l'assuré au professionnel ayant effectué des actes ou servi des prestations, ce dernier lui remet une quittance, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et des finances et de la santé.
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[…] L'article R.161-49 du code de la sécurité sociale dispose : […]
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[…] Attendu en effet que selon les dispositions de l'article R161-49 du code de la sécurité sociale, les feuilles de soin, quelles soient électroniques ou sur support papier tiennent lieu de facturation, elle sont opposables à leur signataire dans la mesure où il atteste par sa signature avoir exécuté les actes qu'il a personnellement effectués.
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3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 15 septembre 2011, n° 10/04304
[…] Il sera observé que la société Les Parentèles reconnaît dans ses écritures que les feuilles de soins constituent réglementairement des factures ainsi que le prévoit l'article R. 161-49 du code de la sécurité sociale, se bornant à faire valoir qu'elles ne correspondent pas à l'exigence contractuelle de la facture détaillée et que pour le reste, elle ne conteste pas le caractère probant des pièces versées aux débats par la Pharmacie à l'appui de ses demandes.
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