Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 6 : Actions expérimentales / Sous-section 2 : Filières et réseaux de soins expérimentaux
Article R162-50-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/1996
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Version01/06/1997
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°97-632 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Le conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux est composé de membres permanents et de membres associés.
Les membres permanents sont, outre le président qui est désigné par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
- deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le médecin-conseil national ;
- un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- un représentant de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
- un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ;
- un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
- un représentant du Syndicat des médecins libéraux ;
- un représentant de la Fédération des médecins français ;
- un représentant de la Confédération syndicale des médecins de France ;
- un représentant de la Fédération syndicale des médecins généralistes ;
- un représentant de l'union collégiale des chirurgiens et spécialistes français ;
- six personnes qualifiées, désignées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en raison de leur compétence dans les domaines suivants : économie de la santé, évaluation et audit, connaissance des filières et réseaux de soins, notamment dans des pays étrangers, connaissance du secteur médico-social et des soins à domicile, expertise en santé publique.
Les membres permanents sont, outre le président qui est désigné par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
- deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le médecin-conseil national ;
- un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- un représentant de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
- un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ;
- un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
- un représentant du Syndicat des médecins libéraux ;
- un représentant de la Fédération des médecins français ;
- un représentant de la Confédération syndicale des médecins de France ;
- un représentant de la Fédération syndicale des médecins généralistes ;
- un représentant de l'union collégiale des chirurgiens et spécialistes français ;
- six personnes qualifiées, désignées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en raison de leur compétence dans les domaines suivants : économie de la santé, évaluation et audit, connaissance des filières et réseaux de soins, notamment dans des pays étrangers, connaissance du secteur médico-social et des soins à domicile, expertise en santé publique.
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