Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 2 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes
Article R173-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-109 du 30 janvier 1990 - art. 1 () JORF 1er février 1990 en vigueur le 1er mars 1990
La part correspondant aux cotisations personnelles de l'assuré est déduite par ladite collectivité ou ledit établissement des versements rétroactifs que l'intéressé doit effectuer au titre du régime spécial.
L'annulation de versements prévue au présent article est opérée par la caisse centrale de secours mutuels agricoles à la demande de l'Etat, de l'établissement ou de la collectivité intéressé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 10 décembre 2021, n° 20/02379
[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LILLE EN DATE DU 03 novembre 2015 […] Selon l'article R. 173-3 I alinéa 2 du code de la sécurité sociale, à défaut d'option dans ce délai, l'employeur est soumis, en application des dispositions du II de l'article L. 137-11, au versement des deux contributions mentionnées au I de cet article jusqu'à la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise suivant la date à laquelle l'employeur a formulé son option.
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[…] aux termes de l'article D 173-2 du code de la securite sociale aux prestations de vieillesse « dont ils auraient beneficie sous le regime general de securite sociale si ce regime leur avait ete applicable durant la ou les periodes ou ils ont ete soumis a un regime special ». […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire cesser ces pratiques contraires aux dispostions des articles D 173-2 et 173-3 du code de la securite sociale defavorables aux assures qui ont connu leurs meilleures remunerations dans l'exercice d'une activite relevant d'un regime special, […]
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