Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 7 : Coordination entre les régimes / Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 1 : Budget global et forfait journalier
Article R174-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] qu'il s'agit d'un système mixte reposant à la fois sur la fixation de tarifs par séjours, sur la base de tarifs nationaux fixés par arrêté et sur une dotation forfaitaire destinée à financer les missions de services public (MIGAC) ; que l'activité de psychiatrie demeure financée par une dotation annuelle de financement (DAF), dont les modalités de versement sont prévues aux articles L 174-1 et suivants, et R 174-1 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS) ; qu'il s'agit d'une enveloppe budgétaire globale attribuée annuellement ; que le montant de la dotation est arrêté par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé, […]
Lire la suite…- Psychiatrie·
- Assurance maladie·
- Centre hospitalier·
- Facturation·
- Anesthésie·
- Établissement·
- Tarification·
- Santé·
- Circulaire·
- Guide
[…] 61-09-01 […] — que la demande du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER tendant à ce que le tribunal reconnaisse le montant de sa créance sur l'assurance maladie au titre de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale à hauteur de 2 048 005, 95 est irrecevable ;
Lire la suite…- Agence régionale·
- Champagne-ardenne·
- Centre hospitalier·
- Assurance maladie·
- Hospitalisation·
- Etablissements de santé·
- Créance·
- Établissement·
- Montant·
- Caisse d'assurances
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 18 mai 2011, n° 0804035
[…] 61-09-01 / 62-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale : « Le règlement aux établissements de la dotation annuelle de financement, fractionnée en douze allocations mensuelles, est assuré par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 58 du décret du 11 août 1983 susvisé, […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Etablissements de santé·
- Assurance maladie·
- Aquitaine·
- Caisse d'assurances·
- Hospitalisation·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Agence·
- Créance
[…] 205 – Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…