Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 8 : Dispositions diverses / Dispositions d'application / Chapitre 3 : Dispositions d'application

Article R183-1 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version01/06/1997

Version28/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale L185 ELEMENT REGLEMENTAIRE, L401 ELEMENT REGLEMENTAIRE, Loi 77-773 1977-07-12 art. 2 ELEMENT REGLEMENTAIRE, Loi 71-525 1971-07-03 art. 13 ELEMENT REGLEMENTAIRE, Loi 75-535 1975-06-30 art. 30, Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 30 (Ab), Décret 65-390 1965-05-20 art. 19 ELEMENT REGLEMENTAIRE, Loi 83-430 1983-05-31 art. 6 al. 2 ELEMENT REGLEMENTAIRE, Loi 78-4 1978-01-02 art. 20 ELEMENT REGLEMENTAIRE, Loi 78-2 1978-01-02 art. 16 al. 1 ELEMENT REGLEMENTAIRE, Loi 63-1241 1963-12-19 art. 73 al. 2 ELEMENT REGLEMENTAIRE, Loi 79-1129 1979-12-28 art. 32 ELEMENT REGLEMENTAIRE

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R184-1 (V)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 183-1 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 juin 1997
Transféré par :	Décret 97-630 1997-05-31 art. 2 1° JORF 1er juin 1997

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