Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 2 : Ministres compétents
Article R112-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il établit annuellement dans le cadre des mesures générales de coordination déjà existantes les directives selon lesquelles s'exerce l'action des organismes de sécurité sociale en matière de prévention des accidents du travail.
Il contrôle la réalisation, par les organismes de sécurité sociale, du plan d'action sanitaire et sociale.
Il prend toutes mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des personnes âgées.
Commentaires • 13
L'article R 112-2 du Code de la sécurité sociale énonce : […] L'obligation générale d'information dont l'article R112-2 du code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française[6]. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La Cour rappelle que, par application de l'article R 112-2 du Code de la Sécurité sociale (décret du 17 décembre 1985), la Caisse a un devoir d'information à l'égard des assurés sociaux et que son personnel devait délivrer à Madame X dès le 1 er septembre 2003 tant l'information que les documents permettant de présenter une demande officielle.
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[…] de premier chef, en ce qui concerne l'allégation du défaut de délivrance d'un livret d'information, qu'il revient aux Caisses de Sécurité Sociale, aux termes de l'article R. 112-2 du Code de Sécurité Sociale, de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux ; que la CNAV se prévaut, afin de démontrer qu'elle a satisfait à son obligation d'information, […]
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 6 octobre 2015, n° 14/00933
[…] en date du 02 avril 2014 […] La société appelante soutient également que l'Urssaf devait procéder à la diffusion des documents litigieux sur le fondement de l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés et cotisants en application de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale.
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