Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 3 : Inspection générale
Article R113-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version08/07/2019
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.
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